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Reconnaissance état de catastrophe naturelle 2023
Reconnaissance état de catastrophe naturelle 2023
La commune de Saint-Germain-Laprade a sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2023. La commission interministérielle qui s’est réunie le 11 juin dernier a émis un avis favorable à cette demande.
L’arrêté interministériel n°IOME2415881A du 18 juin 2024 a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024. La constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la commune concerne la période du 1/07/2023 au 31/12/2023.
Les administrés, qui souhaitent être indemnisés pour des dégâts qu’ils ont constatés dans ce cadre, ont 30 jours au maximum après publication de l'arrêté, soit jusqu’au 2 août 2024, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dommages et pertes.
Le secrétariat de mairie se tient à disposition pour communiquer d’éventuels documents attendus par les assureurs.
La commune de Saint-Germain-Laprade a sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2023. La commission interministérielle qui s’est réunie le 11 juin dernier a émis un avis favorable à cette demande.
L’arrêté interministériel n°IOME2415881A du 18 juin 2024 a été publié au Journal Officiel du 2 juillet 2024. La constatation de l’état de catastrophe naturelle pour la commune concerne la période du 1/07/2023 au 31/12/2023.
Les administrés, qui souhaitent être indemnisés pour des dégâts qu’ils ont constatés dans ce cadre, ont 30 jours au maximum après publication de l'arrêté, soit jusqu’au 2 août 2024, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dommages et pertes.
Le secrétariat de mairie se tient à disposition pour communiquer d’éventuels documents attendus par les assureurs.
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