Certificat de concubinage

Sachant qu’il n’a aucune valeur juridique, il permet néanmoins l’attribution d’un certain nombre d’avantages accordés par divers organismes.
 

Il est établi à la demande des intéressés qui déclarent sur l’honneur par écrit leur vie commune ou maritale munis chacun d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.