PACS

PACS  (PActe Civil de Solidarité) :
 
Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont chargées à la place des tribunaux d’instance d’enregistrer les PActes Civils de solidarité (PACS).
Pour ce faire, les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’Officier de l’état civil de la commune (celle dans laquelle, elles déclarent fixer leur résidence commune et principale) :

• Une déclaration conjointe de conclusion de PACS – cerfa n° 15725*01 (fournie par la mairie) sont incluses dans ce document les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune,
• Une convention-type de PACS passée entre elles - cerfa n° 15726*02 (fournie par la mairie),
• Acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois,
• Copie de pièce d’identité de chaque partenaire (carte d’identité, passeport, etc.)

Les futurs partenaires : 

• doivent être majeurs ( le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions : art. 461 et 462 du code civil),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés (art.515-2),<>·ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (art. 515-2).